Conditions générales de service

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, de référencement, de publicité en ligne, de gestion de réseaux sociaux, de création graphique et d’e-mailing fournies par TR GESTION (SASU, 132 085 242 R.C.S. Bobigny, ci-après « l’Agence ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé poste par poste, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) accompagné, pour les prestations ponctuelles, de l’acompte prévu. Les informations données sur le site (tarifs « à partir de », délais indicatifs) n’ont pas valeur contractuelle.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute.
• Prestations ponctuelles (site, identité visuelle, audit, page d’atterrissage) : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers sources.
• Prestations mensuelles (référencement, publicité, réseaux sociaux, e-mailing, maintenance) : facturation en début de mois, paiement à réception.
• Le budget média (Google Ads, Meta Ads) est réglé directement par le Client à la plateforme et n’entre pas dans les honoraires de l’Agence.
• Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire via lien de paiement sécurisé. Le paiement en deux fois sans frais est possible pour les prestations ponctuelles supérieures à 1 000 € HT.
• Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais et obligations du Client

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Chaque étape de validation dispose d’un délai de 7 jours ; passé ce délai sans réponse, l’étape est réputée validée. Les retards imputables au Client prolongent d’autant le délai de livraison. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit.

5. Livraison, recette et corrections

La livraison d’un site s’entend de sa mise en ligne sur l’hébergement du Client ou de la remise d’un lien de prévisualisation. Le Client dispose de 10 jours pour signaler les anomalies par écrit ; l’Agence les corrige sans frais. Les demandes de modification hors périmètre du devis font l’objet d’un devis complémentaire ou sont facturées au tarif horaire en vigueur (65 € HT, par tranche de 30 minutes).

6. Propriété et réversibilité

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré (code spécifique, graphismes, textes rédigés pour lui) et des créations graphiques (logo, charte), pour tous usages, sans limitation de durée ni de territoire. Les éléments sous licence tierce (thèmes, extensions, polices, photographies de banque) restent soumis à leur licence propre. Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes (publicitaires, réseaux sociaux, outils d’e-mailing) sont ouverts au nom du Client ; en fin de relation, l’Agence remet tous les accès sous 15 jours.

L’Agence peut mentionner le projet dans ses références (nom du Client, captures d’écran) sauf opposition écrite du Client.

7. Prestations mensuelles : durée et résiliation

Les prestations mensuelles sont conclues sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail avec un préavis de 30 jours ; le mois en cours reste dû. L’Agence recommande une durée minimale de six mois pour le référencement naturel afin d’en mesurer les effets, sans que cela constitue une obligation.

8. Obligation de moyens

L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Les positions dans les moteurs de recherche, les résultats des campagnes publicitaires et les performances des réseaux sociaux dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, saisonnalité, budget) et ne peuvent être garantis. Les chiffres présentés sur le site à titre d’exemple sont des résultats constatés sur des projets passés.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (art. L.221-18 du Code de la consommation), sauf s’il a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation. En cas de rétractation après début d’exécution, le travail déjà réalisé reste dû au prorata. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Agence est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) ni pour les défaillances des hébergeurs, plateformes ou prestataires tiers choisis par le Client. Le Client reste responsable de la conformité juridique de son activité et de ses contenus (mentions obligatoires, droit de la consommation, réglementation sectorielle).

11. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation contractuelle le sont conformément à la page Données personnelles. Lorsque l’Agence accède aux données des clients du Client (ex. outil d’e-mailing), elle agit en qualité de sous-traitant et un accord de sous-traitance est annexé au devis.

12. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu par l’Agence figurent sur le devis. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège de l’Agence (Bobigny) sont compétents pour les professionnels ; les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile. Droit applicable : droit français.

Version du 1^er novembre 2026.